Conditions générales de vente

  1. Les présentes conditions générales sont d'application, sauf stipulation particulière écrite. Elles s'appliqueront dorénavant aux relations contractuelles déjà en cours.
  2. Toute commande qui nous est adressée, emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales et renonciation de celui-ci à se prévaloir de ses propres conditions générales et ce, même si celles-ci prévoient une clause similaire à la présente.
  3. Tout devis pour un marché d'un montant supérieur à 5.000,00 € est payant. Le prix d'un tel devis est égal à 2.5 % du montant dudit devis. Si notre devis est accépté, rien ne sera dû pour l'émission de celui-ci.
  4. Tout travail à façon est réalisé en régie. Le Client reconnaît que nous lui avons donné, à titre indicatif, des estimations du prix des materiaux et des prestations nécessaires à l'exécution du travail commandé. Il est conscient que ces estimations dépendent notamment des développements et de la complexité du travail à effectuer, par exemple en cas de (dé)montage et/ou rénovation, et qu'il existe des impondérables.
  5. Un courriel, même non signéé éléctroniquement, un SMS ou une télécopie font preuve de nos engagements et de ceux du Client avec la même force probante qu'un écrit signé.
  6. Notre obligation de délivrance est réputée accomplie dès l'instant ou le Client est informé que la marchandise est à sa disposition, dans nos locaux.
    L'acheteur supporte tous les frais et risques inhérents à l'acheminement des marchandises de nos locaux à la destination souhaitée (Incoterm EX Works), et ce, même si c'est nous qui organisons le transport et payons le transporteur.
    Tout vice ou défaut de conformité doit nous être notifié, dans les 48 heures de la livraison. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme ayant été agréées sans réserve par le Client.
  7. Les droits intellectuels sur nos créations ne sont jamais cédés au Client, même en cas de pièce unique ou de série limitée. Le Client qui nous commande une pièce unique ou une serie limitée à réaliser sur base d'un modèle ou d'un croquis, est réputé disposer des droits intellectuels quant à celui-ci.
  8. Notre résponsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs personnels et certains que le Client subi, à l'exclusion de la réparation de tout dommage potentiel, indirect ou immatériel. En tout état de cause, le dommage réparable est limité à trois fois le montant facturable au Client, pour le contrat à l'occasion duquel la faute aurait été commise.
  9. Nos factures d'acompte sont payables au comptant et nos factures ordinaires sont payables à 30 jours, date d'émission de la facture. Elles portent, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire au taux de 1 % par mois, tout mois entamé étant compté en entier. Toute somme non payée deux mois après l'échéance est majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indémnité forfaitaire égale à 10% du montant impayé, avec un minimum de 75 euros.
  10. Si une facture est établie au nom d'un tiers à la demande du Client ce dernier restera notre débiteur et sera tenu solidairement avec ce tiers.
  11. Si une seule de nos factures n'est pas payée à l'échéance, ou si nous avons des raisons raisonnbles de penser que la solvabilité du Client est compromise, nous pourrons, de plein droit et sans mise en demeure, exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes dues ou à échoir ( même si des modalités de paiement particulières avaient été convenues),demander des garanties de la bonne exécution des engagements ou suspendre l'exécution de tout contrat en cours avec le Client.
  12. Toute contestation relative à une facture doit nous être notifiée par écrit au plus tard quatorze jours après la date d'émmision de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée.
  13. Nous nous réservons la propriété des marchandise livrées jusqu'au complet paiement de toute nos factures.Les risques pesant sur ces marchandises restent toutefois à charge du client. En cas de mise en oeuvre de la réserve de propriété, nous pourrons conserver les acomptes ou paiements partiels reçus, pour couvrir les intérêts moratoires, les indemnités forfaitaires et les éventuelles moins-values sur la revente des marchandises considérées.
  14. En cas de rupture du contrat par le Client en appliction de l'article 1749 du Code civil, outre les frais déjà exposés et les prestations déjà efféctuées au moment de la notification de la rupture , celui-ci nous devra une indemnité forfaitaire pour manque à gagner équivalente à 40% du total des sommes restaient à facturer, avec un minimum de 250.00 €.
  15. Si le Client ne respecte pas l'une quelconque de ses obligations, nous pourrons, sans recours juridictionnel préalable, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat à ses torts de griefs.
  16. Tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, sauf notre droit de soumettre le litige aux tribunaux du siège ou du domicile du Client. Le droit belge est applicable.
  17. La migration des pigments, teintures et colorants comme ceux utilisés dans les jeans en denim ou dans le vin peut avoir un effet irréversible sur certains de nos produits, Delcroix concept sprl décline toute responsabilité en cas de dégâts causées.